LLoi Organique de protection des Données

Le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen (RGPD) 2016/679 sur la protection des données est entré en vigueur, ce qui nécessite de modifier la LOPD existante jusqu'à présent.

Nous décrivons ci-dessous les différents services qui seront développés lors de la mise en place ou du renouvellement de la LOPD dans votre entreprise.

• Préparer un registre des activités de traitement.
• Nouvelles clauses d'information, adaptation de formulaires, web...
• Nouveaux droits ARCO.
• Effectuer une analyse de risque.
• Effectuer une évaluation d'impact si nécessaire.
• Passez en revue les mesures de sécurité à la lumière de l'analyse des risques.
• Procédure de notification de la faillite.
• Nouveaux contrats pour les gestionnaires de traitement (conseiller, TI...)
• Adaptez la politique de confidentialité.
• Désignation du délégué à la protection des données (DPD), le cas échéant.

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APPLICATION OBLIGATOIRE DE LA LOPD

Depuis 2010 , il est devenu obligatoire d´accomplir la normative de protection des données à caractère personnelle pour toute personne , entreprise ou entités publiques et privées qui utilisent des données personnelles dans la marche de ses activités commerciales.
Ce qui signifie pour les entreprises comme pour les autonomes qu´ils doivent accomplir les garanties établies par la Lopd, dans la création , le traitement et modification des fichiers contenant des informations personnelles du client , des employés , fournisseurs …etc.

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SANCTIONS

Le fait de ne pas avoir installé la Lopd , fera l´objet d´une sanction qui va de 900€ jusqu´à 600.000€ , selon le type d´infraction commise ,pouvant encourir à d´autres responsabilités civiles. Une plainte d´un client ou une simple inspection de routine signifiera un sanction assurée si vous n´accomplissez pas la Lopd.

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IMAGE ET SÉCURITÉ

L´accomplissement correcte de la Lopd dans le contrôle des archives á caractère personnel , nous offre une meilleure image professionnelle et nous garantit une sécurité majeure dans la traitement des données de notre clientèle.

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COMMENT ACCOMPLIR LA LOPD?

Il s´agit de cinq phases basiques à suivre pour accomplir la LOPD :

• Déclarer à la AEPD tous les fichiers dont nous disposons et contenant tout données à caractère personnel
• L´obligation d´informer pendant la collecte des données et d´obtenir le consentement du concerné á traiter ses données personnelles.
• Implanter les mesures de securité techniques et organisationnelles pour éviter des pertes ou accès non autorisés (Document de sécurité)
• Contrôles périodiques et Audits biénales.

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LES OBLIGÉS A ACCOMPLIR LA LOPD

Parmi ceux qui sont obligés à accomplir la LOPD , nous devons distinguer deux figures:

• Le responsable du fichier , qui est le titulaire du fichier contenant les données personnelles.
• ELe chargé du traitement qui est la personne ou entité disposant de l´accès au fichier des données personnelles pour prester services au responsable du fichier.

L´accomplissement de la Loi est obligatoire pour les deux du fait que en cas de non accomplissement , les deux seront exposés à des sanctions de la part de la AEPD.

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NOS SERVICES D ´IMPLANTATION LOPD

INSCRIPTION
Nous réaliserons les travaux administratifs pour inscrire une entreprise á l´Agence Espagnole de Protection des Données.

IMPLANTATION
Nous réalisons avec les entreprises l`implantation de la normative LOPD, dans toutes ses phases. Nous instaurons les procédures de travail adaptées au secteur immobilier.

MODULE INMOPC LOPD
Au sein du logiciel INMOPC , il sera activé une série d´alarmes et emails préconfigurés destinés á l´accomplissement correcte de la LOPD. Par exemple , l´avis de la livraison ou destruction de l´information personnelle aux demandeurs inactifs.

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TARIFS ET CONTRATS DU SERVICE

• AUTONOME SANS EMPLOYÉS: 180€ + IVA.
• ENTREPRISE: 1 - 3 EMPLOYÉS: 210€ + IVA.
• ENTREPRISE: 4 - 5 EMPLOYÉS: 250€ + IVA.
• ENTREPRISE: 6 - 10 EMPLOYÉS: 300€ + IVA.
• ENTREPRISE:11 - 15 EMPLOYÉS: 350€ + IVA.
• ENTREPRISE: + 15 EMPLOYÉS: Consulter.
  

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